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Expertise de gestion : pas de suspension de la prescription !

Expertise de gestion : pas de suspension de la prescription !

Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026
Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation précise que l’expertise de gestion ne bénéficie pas de la suspension de la prescription prévue pour les mesures d’instruction ordonnées avant tout procès ... Lire la suite

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