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la fixation au passif de la procédure de la créance de restitution relève de la compétence exclusive du juge-commissaire !

la fixation au passif de la procédure de la créance de restitution relève de la compétence exclusive du juge-commissaire !

Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026
Source : www.lemag-juridique.com
La résolution d'un contrat après l'ouverture d'une procédure collective soulève la question du traitement de la créance de restitution qui en résulte... Lire la suite

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