RDV en ligne
Actualités
Afin de garantir un service toujours plus poussé et innovant, le Cabinet MORAND-MONTEIL procède à une actualisation permanente de ses connaissances au moyen d’une veille juridique et d'un suivi quotidien de l’actualité juridique que le cabinet partage avec ses clients, notamment sur les réseaux sociaux.

Parce que les relations humaines et la proximité constituent le cœur de la PHILOSOPHIE du Cabinet MORAND-MONTEIL, il organise de nombreux évènements pour construire et développer les liens que l’équipe entretient en interne ainsi qu’avec ses clients.
Maladie professionnelle hors tableau : le seuil de 25 % n’est pas discriminatoire

Maladie professionnelle hors tableau : le seuil de 25 % n’est pas discriminatoire

Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026
Source : www.lemag-juridique.com
La reconnaissance d’une maladie professionnelle non inscrite dans un tableau est subordonnée à un taux d’incapacité permanente prévisible d’au moins 25 %. Cette condition, qui établit une différence de traitement entre les victimes selon la gravité de leur maladie, ne constitue pas une discrimination contraire ... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>