Changement d’adresse lié à la loi 3DS : qui paie la modification du siège social ?

Historique

• La signature du magistrat doit figurer sur l’ordonnance de placement en détention provisoire !
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  L’article 145 du Code de procédure pénale impose que toute ordonnance de plac...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le délit de blanchiment douanier concerne seulement les opérations financières portant sur des fonds
  Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Selon l’article 415 du Code des douanes, le blanchiment douanier est une infr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Changement d’adresse lié à la loi 3DS : qui paie la modification du siège social ?
  Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La loi 3DS impose aux communes de procéder à la numérotation de l’ensemble de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Convention réglementée non autorisée : quelle responsabilité du gérant ?
  Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025
  Droit des sociétés
  Les conventions conclues entre une société et un dirigeant ou un associé, con...
  Source : www.weblex.fr
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• Liquidation judiciaire : quelle responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif ?
  Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lorsque le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire est condamné pou...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Une association de protection de l’enfance peut obtenir réparation sans avoir à prouver un préjudice propre
  Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  En juillet 2023, un prévenu avait été condamné par la cour criminelle départe...
  Source : www.lemag-juridique.com
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