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La reconnaissance de paternité n’est pas constitutive d’un faux administratif

La reconnaissance de paternité n’est pas constitutive d’un faux administratif

Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Par un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation s’est intéressée au cas d’une reconnaissance de paternité d’une personne qui ne sait être le père biologique de l’enfant, considérant qu’en dépit d’une absence de réalité biologique, cette reconnaissance est insusceptible de caractériser le délit de faux administratif... Lire la suite

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