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L'abus de biens sociaux peut se solder par la confiscation du domicile familial

L'abus de biens sociaux peut se solder par la confiscation du domicile familial

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
Source : www.editions-legislatives.fr
Un dirigeant ayant commis un abus de biens sociaux a valablement été sanctionné par une confiscation en valeur portant sur un bien immobilier constituant son domicile familial... Lire la suite

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