RDV en ligne
Actualités
le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation afférentes aux communications électroniques aux fins de la lutte contre les infractions graves

le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation afférentes aux communications électroniques aux fins de la lutte contre les infractions graves

Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022
Source : curia.europa.eu
Une juridiction nationale ne peut limiter dans le temps les effets d’une déclaration d’invalidité d’une législation nationale prévoyant une telle conservation... Lire la suite

Historique

<< < ... 89 90 91 92 93 94 95 ... > >>