L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !

Historique

• Les chevauchements d’horaires n’excluent pas la reconnaissance du travail en équipes successives alternantes !
  Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  L’employeur doit déclarer aux caisses les facteurs de risques professionnels,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Diffamation publique : une personne non nommée peut être considérée comme visée si elle est identifiable par le contexte
  Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025
  Droit pénal / Infraction
  En matière de diffamation, l’identification de la personne visée n’exige pas...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• OneTake AI lève 1M$ pour révolutionner le montage vidéo
  Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  OneTake AI, la start-up dédiée au montage vidéo assisté par l’intelligence ar...
  Source : www.jaimelesstartups.fr
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• Mise en examen : la convocation doit mentionner tous les faits visés, sous peine de nullité partielle
  Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Un homme avait été convoqué devant le juge d’instruction pour un interrogatoi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Lorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Selon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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