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Responsabilité du fait des choses : incidence de la faute de la victime

Responsabilité du fait des choses : incidence de la faute de la victime

Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
Source : www.dalloz-actualite.fr
Seul le fait de la victime à l’origine exclusive de son dommage fait obstacle à l’examen de la responsabilité du gardien de la chose... Lire la suite

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