RDV en ligne
Actualités
Saisie de biens et non assentiment de la personne : la nécessaire preuve d’un grief justifiant la nullité d’une telle saisie

Saisie de biens et non assentiment de la personne : la nécessaire preuve d’un grief justifiant la nullité d’une telle saisie

Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Dans le cadre d’une instruction, toute personne a droit, conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance... Lire la suite

Historique

<< < ... 12 13 14 15 16 17 18 ... > >>