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Un pas de plus vers la reconnaissance de l’enfant co-victime de violences conjugales

Un pas de plus vers la reconnaissance de l’enfant co-victime de violences conjugales

Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l’effectivité des droits des personnes victimes d’infractions commises au sein du couple ou de la famille amorce un pas de plus dans la reconnaissance du droit d’accès à son juge – pénal – pour le mineur covictime de violences conjugales. Lire la suite

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