Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie

Historique

• Altération du discernement et peine d’emprisonnement ferme : le juge doit motiver sa décision eu égard aux faits d’espèce, à la personnalité et à la situation de l’auteur
  Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024
  Droit pénal / Infraction
  En vertu de l’article 122-1 alinéa 2 du Code pénal, la personne qui était att...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Première levée de fonds pour Belledonne, la marque de sneakers qui monte
  Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  La marque française de chaussures Belledonne a clôturé une levée de fonds d'u...
  Source : fashionunited.fr
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• Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie
  Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  On s’en souvient, dans un arrêt très remarqué, la Cour de cassation avait éca...
  Source : www.efl.fr
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• Application de l’article 445-2 du Code pénal aux pactes de corruption antérieurs à son entrée en vigueur
  Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  En vertu de l’article 112-1 du Code pénal, seuls sont punissables les faits c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Faute inexcusable de l’employeur : indemnisation indépendante
  Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La victime d’un accident pris en charge au titre de la législation profession...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Peine complémentaire de confiscation : office du juge
  Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  Selon l’article 706-150 du Code de procédure pénale, au cours de l’enquête de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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