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                            Publié le : 
                            26/09/2025
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                            septembre
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Historique
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                        L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !
                                                Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesSelon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judi...Source : www.lemag-juridique.com
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                        CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique
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                        Violences sexuelles : 30 % des auteurs sont des mineurs, le gouvernement français appelé à « lever le tabou »
                                                Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Droit pénal / Droit pénal des mineursUn rapport alarmant sur les mineurs auteurs de violences sexuelles incite le...Source : www.sudouest.fr
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                        La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
                                                Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025Droit pénal / Procédure pénaleLorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous co...Source : www.lemag-juridique.com
