La radiation d’office d’une société du RCS ne met pas fin aux fonctions de son gérant
Publié le :
16/04/2020
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2020
Source : www.labase-lextenso.frUne société, qui avait cédé un fonds de commerce de restauration de toute nature, est radiée d'office du registre du commerce et des sociétés en application de l'article R. 123-136 du Code de commerce. Un jugement prononce la résolution de la vente, ordonne l'expulsion de la cessionnaire et condamne cette dernière à payer à la cédante une certaine somme au titre d'échéances impayées... Lire la suite
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Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa perte du local commercial loué est totale lorsque, à la suite d'un incendi...Source : www.efl.fr
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Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne société, qui avait cédé un fonds de commerce de restauration de toute nat...Source : www.labase-lextenso.fr