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Le régime de la société « à mission » est précisé par décret

Le régime de la société « à mission » est précisé par décret

Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020
Source : www.efl.fr
La loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) a introduit le concept de société à mission : il s'agit, on le rappelle, d'une société commerciale dotée d'une raison d'être et tenue de poursuivre des objectifs sociaux et environnementaux, dont l'exécution doit être vérifiée par un organisme tiers indépendant (BRDA 10/19 inf. 12)... Lire la suite

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