La simple action visant à empêcher la vente d’un bien indivis ne constitue pas une procédure abusive
Publié le :
09/07/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’une succession, certains héritiers souhaitent aliéner un bien indivis de la succession. Dans son procès-verbal, le notaire constate l’opposition à la vente d’un héritier. Un jugement assorti de l’exécution provisoire autorise la licitation. L’héritier s’y étant opposé assigne alors les acquéreurs en intervention forcée... Lire la suite
Historique
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Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Procédure pénaleSelon l’article 192 du Code de procédure pénale, « les fonctions du ministère...Source : www.lemag-juridique.com
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