Le rôle du procureur européen délégué face aux principes d’impartialité et d’indépendance des juridictions
Publié le :
22/08/2025
22
août
août
08
2025
Droit pénal / Procédure pénale
Le 10 juillet 2025, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 696-114 et 696-118 du Code de procédure pénale, relatifs aux pouvoirs du procureur eu...